En début d'année, je me suis acquitté(e) de mes droits d'inscription pour l'année 1998/99. J'ai payé F; or récemment, j'ai appris que seuls étaient obligatoires, pour être régulièrement inscrit, les droits dont le montant est fixé au niveau national par arrêté ministériel en vertu de l'article 48 de la loi n°51598 du 24 Mai 1951. Ces droits nationaux se montent cette année à 800F.

Il n'était pas signalé, lors de l'inscription que les droits supplémentaires fixés par l'université étaient facultatifs. L'inscription et la délivrance de la carte d'étudiant ont été subordonnées au versement de cette contribution annuelle dénommée "contrôle médical" et "contribution au sport".

De plus, j'ai du également réglé, lors des cours, TD et TP, la somme deF due aux achats de.

Tous ces frais étant illicites, je vous demande de bien vouloir alerter vos services afin que ceux-ci me soient remboursés, c'est à dire la somme de F.

En espérant que ma demande sera pris en compte, et dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
 
 

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Numéro de la carte d'étudiant: 

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