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 Rassemblement des sans papiers et de leurs amis
  Pour tous contacts, écrire à : " Rassemblement des sans-papiers et de leurs amis "
                                                                          c/o Cimade, 24 rue des Polinaires
                                                                       31000 Toulouse. Tél. : 05 61 52 35 38

 Textes et déclarations de sans-papiers
Receuil de textes écrits par les sans-papiers

 Comité de vigilance contre les expulsions    ^Nouveau
 10 000 exemplaires de ce document sont en train d?être diffusés sur Toulouse.
 

Sur les 120 personnes qui ont été retenues au centre de rétention de Toulouse, 63 ont été expulsées.

Le centre de rétention à Toulouse est, depuis l?incendie des locaux de Blagnac, situé au commissariat central, boulevard de l?embouchure.

Les retenus sont enfermés dans les geôles de dégrisement.
 
 

n Dix-sept Algériens ont été expulsés. L?un dont l?oncle a été assassiné dans la région d?Oran en 1994 et dont la vie est menacée par les intégristes parce qu?il a refusé un enrôlement. Un autre allait déposer une demande d?asile à l?OFPRA (il est connu dans sa région comme anti-islamiste, il n?a pas de nouvelle de ses parents depuis trois ans) mais il a été condamné pour usage de drogue à dix mois de prison et à une interdiction définitive du territoire.

n Un Algérien dont le père a été assassiné par un groupe terroriste en 1996 (rapport de la police algérienne), n?a évité l?expulsion que par une tentative de suicide.

n Les risques en cas de retour, le respect de la vie familiale ne sont pas pris en compte. En particulier, de nombreuses interdiction du territoire (ITT, ITD, AME) sont prononcées comme peine complémentaires contre des personnes frappées d?une condamnation (c?est la double peine) ; cette double peine est utilisée ensuite comme argument pour ne pas prendre en compte les risques en cas de retour, le respect de la vie familiale, ...
 
 

n Un Algérien, né en France, qui a fait toute sa scolarité en France, qui a vécu quarante ans en France et qui n?a pas été naturalisé à cause de la pression paternelle a été expulsé le 10 août 1998. Il avait été condamné à cinq ans de prison (il avait purgé sa peine), condamnation assortie d?un arrêté ministériel d?expulsion (AME). On peut dire qu?il a été frappé de bannissement.

n Il y a même eu à Toulouse une double-peine purement préfectorale. Contre une personne, qu?aucune juridiction n?avait frappée d?une interdiction du territoire, la préfecture de la Haute-Garonne a pris elle-même une mesure de double-peine : un Angolais, concubin d?une congolaise ( régularisée au titre de la circulaire de juin 1997), et père d?un enfant (né en France fin 1996), a été arrêté à sa sortie de prison, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) lui a été notifié et il a été expulsé le 29 novembre 1998. Alors qu?il est régularisable au titre de la circulaire de juin 1997. Alors même que la peine a été effectuée, la préfecture a invoqué une notion de trouble à l?ordre public et ainsi n?a pas tenu compte de la situation familiale. Et lors d?un jugement rendu au tribunal de grande instance (TGI) qui a eu lieu pendant la durée de la rétention, le juge a pu dire, en lisant les attendus du jugement, qu?il n?y avait pas atteinte à la vie familiale alors même qu?étaient présents dans la salle du tribunal la compagne et l?enfant de la personne retenue.
 
 

n L?article 3 de la convention européenne des droits de l?homme interdit d?exposer quiconque à des traitements inhumains ou dégradants.

n Une femme, albanaise, arrivée en France en 1996, qui fuyait la violence de son ex-mari (elle a perdu l??il gauche, reçu des coups de couteaux), qui s?était réfugiée chez son frère (lui-même réfugié politique à Auch) et qui allait se marier, a été expulsée le 12 mars 1998.
 
 

n En juin 1997 est sortie une circulaire ministérielle, dite circulaire " Chevènement ". C?était une procédure de régularisation qui était proposée et les sans-papiers étaient invités à venir déposer un dossier dans les préfectures.

n Outre la gravité du fait de ne pas avoir régularisé, lors de cette procédure, tous ceux qui ont crû pouvoir faire confiance à l?administration et au gouvernement, l?application même de la circulaire, de ses critères et de ses limitations propres, a été restrictive et même arbitraire.

n Un Marocain, étant arrivé en France il y a dix ans, y travaillant depuis son arrivée, a fait une demande de régularisation au titre de la circulaire. Refus de la préfecture. Contrôle d?identité, arrestation et un APRF lui est notifié. Il est amené à Marseille sans que le laissez-passer marocain n?ait été délivré, laissez-passer qui est obtenu au dernier moment. Ici, par chance, il a été libéré.

n Un Tunisien qui travaille en France depuis dix ans est frappé d?une ITT de deux ans et d?un mois de prison pour séjour irrégulier ! ( décision du TGI de Toulouse, juin 1997). Sa demande de régularisation au titre de la circulaire est refusée. Il est expulsé en octobre 1998.

n Un Polonais, travaillant en France depuis 1991, vit avec une française. Il a été arrêté fin décembre. Grâce au brouillard qui a empêché le décollage de l?avion à Paris, il a été libéré.
 
 

n Nous avons vu que les attaches familiales n?étaient pas prises en compte, que les risques en cas de retour n?étaient pas pris en compte, que le travail n?est pas pris en compte.

n Des étudiants aussi sont expulsés :
    - Un étudiant marocain, qui vit en France depuis 1990 ; il a fait une demande de régularisation au titre de la circulaire de juin 1997, régularisation qui a été refusée. Il a fait appel contre l?APRF qui a suivi, mais sa carte d?étudiant (en licence d?électronique) n?a été obtenue que le lendemain de l?audience ; il a été expulsé.
    - Un étudiant malgache, qui est arrivé en France en octobre 1991. Il avait épuisé le nombre de redoublements autorisés. Après sept ans de vie en France, alors qu?il a de la famille à Toulouse, il a été expulsé.

n En ce mois de janvier 1999 vient d?être expulsé après avoir été arrêté sur son lieu de travail un chercheur, doctorant. Il vivait depuis 14 ans en France.
 
 

n Sur 120 personnes qui ont été retenues au centre de rétention cette année 1998, 63 ont été expulsées. La rétention a lieu au commissariat central, dans des conditions qui ne donnent pas tous leurs droits aux retenus.
 
 

n Où sont les responsabilités ?
Pour partie, la préfecture de la Haute-Garonne : certes la préfecture applique des lois, des circulaires. Mais cette application, circulaire Chevènement, accords bilatéraux (franco-algériens, franco-tunisiens...), est restrictive ou arbitraire et 33 expulsions sur 63 suivent des APRF, c?est-à-dire des décisions directement préfectorales ; on a vu même qu?il y a eu au moins une APRF double-peine. Or les textes internationaux priment sur le droit français et les décrets français.

n Ces textes internationaux sont en particulier la Convention européenne des droits de l?homme dont l?article 8 impose le respect de la vie privée et familiale et dont l?article 3 interdit d?exposer quiconque à des traitements inhumains ou dégradants ; ainsi que la Convention internationale des droits de l?enfant dont l?article 9 stipule que " les Etats veillent à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents. "

n L?utilisation qui est faite de la notion de trouble à l?ordre public : on l?a vu il s?agit là d?un moyen pour écarter arbitrairement toutes les raisons qui permettent de régulariser une personne. Cette utilisation est faite de trois manières :
    - Dans la loi et dans la " justice " qui en découle : quand, à une condamnation (et parfois une condamnation pour séjour irrégulier, on l?a vu), est rajoutée une interdiction du territoire.
    - Dans certaines décisions, purement préfectorales, qui rajoutent elles-mêmes un APRF en forme de double-peine.
    - Dans les refus de la préfecture de régulariser quand elle évoque un délit passé, dont la peine est effectuée ; parfois même le casier est redevenu vierge.
 
 

n La dureté des lois et circulaires, leur application arbitraire, combiné souvent avec le soupçon de trouble à l?ordre public permettent la mise en place d?une casuistique, c?est-à-dire de tout un mouvement de louvoiement et d?esquive de la part de la préfecture et de la justice, qui permet de contourner les textes internationaux déjà évoqués. Cette stratégie de contournement sert à réduire les personnes à leur utilité et à fournir des travailleurs avec ou sans-papiers suivant les besoins.

n Ne sont pas considérés le travail fait en France, la vie familiale, affective, amicale de celui ou celle qui est expulsé, ni cette même vie des amis et des proches ; ne sont pas considérés non plus les risques en cas de retour.

n De plus, la police, par les contrôles au faciès, se trouve légalement poussée à développer des pratiques raciales, racistes : contrôle au faciès des personnes d?origine africaine par exemple. Accroissement des pratiques injustes et de la tension qui en résulte.
 
 

n Dès le rapport Weil relatif aux lois sur l?immigration, et lors de la non abrogation des lois Pasqua : les hommes et les femmes politiques avaient été prévenus. Nous voyons aujourd?hui les conséquences.

n Les techniques de contrôle, liberticides, mises en place à l?intérieur de l?espace Schengen, ont vocation à être utilisées sur l?ensemble des habitants de l?Union européenne. Il y a comme un entraînement sur les sans-papiers (fichage, etc.)

n Toutes les personnes qui vivent en France, quelle que soit leur nationalité ont droit à une vie décente, et il faut que cessent les stratégies de contournement des textes internationaux, que ces stratégies viennent de la préfecture, de la justice, des lois ou bien d?une combinaison des différents acteurs.
 
 

n Trois tunisiens viennent d?être expulsés, trois tunisiens vivant à Toulouse. L?un est arrivé en France à l?âge de deux ans, a toutes ses attaches en France et des soins allaient lui être prodigués par un centre médico-psychologique.

n Un autre est en France depuis 1982 et avait fait une demande au titre de la circulaire " Chevènement ". Le troisième est thésard.
 
 

n En 1998, quatre hooligans anglais, vivant la coupe du monde de football dans la violence, ont été expulsés. Cette expulsion, c?est un titre de gloire qu?ils ont récolté et dont ils parlent sans doute dans les pubs de Birmingham.

n Les autres ne devaient pas être expulsés.

Un Tunisien, qui travaille depuis dix ans en France, n?est pas régularisé pour la seule raison qu?il est entré sans visa. Des demandes d?asile territorial sont refusées, des doubles peines sont prononcées. Des personnes sont délibérément placées sous la menace permanente d?une expulsion.

Ce document va être envoyé à un maximum d?élus, de partis, syndicats, associations.

Les réponses seront ensuite rendues publiques.

Vous pouvez aussi nous soutenir financièrement : Chèques à l?ordre de la FSU ( mentionner au dos du chèque Comité de vigilance contre les expulsions) 3, chemin du pigeonnier de la Cépière 31 100 Toulouse.

Le comité de vigilance a été créé à l?initiative du " Rassemblement des sans-papiers et de leurs amis ". Les organisations participantes sont : AC !, ACAT, AGET-UNEF, AYDA, CGT, CIDES, CIMADE-Toulouse, FSU, LCR, Les Verts, MRAP, PCF, Ras l?Front, SUD, SUD-étudiants.

Merci à Imprimerie 34, à Exotypie et à Tactikollectif.
 
 

NOTE : 10 000 exemplaires de ce document sont en train d?être diffusés sur Toulouse.
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